Canadian Viewpoint Inc. (« Canadian Viewpoint », « nous », « notre », « nos ») comprend l'importance de la vie privée et de la protection des renseignements personnels. Nous maintenons un programme rigoureux de confidentialité et de sécurité des données conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), aux lois provinciales applicables sur la vie privée et à la boîte à outils de confidentialité du Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien (CRIC).
Nous nous efforçons de vous fournir une politique de confidentialité facile à suivre, claire et complète.
Cette politique de confidentialité régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par Canadian Viewpoint Inc. dans le cadre de la réalisation d'études de marché, d'opinion et sociales ainsi que de services associés de collecte et d'analyse de données.
Sauf indication contraire, « renseignements personnels » dans cette politique signifie toute information concernant une personne identifiable, ou toute information qui pourrait raisonnablement être utilisée, seule ou en combinaison avec d'autres informations, pour identifier une personne. Cela peut inclure, par exemple, le nom, les coordonnées, les détails démographiques, les opinions, les réponses aux enquêtes, les identifiants d'appareil et l'adresse IP.
Nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels uniquement aux fins décrites dans cette politique, ou tel que permis ou requis par la loi. Nous protégeons les renseignements personnels avec des mesures de sécurité appropriées et les conservons uniquement aussi longtemps que nécessaire pour ces fins ou pour répondre à des obligations légales et contractuelles.
Vous avez généralement le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les corriger, ainsi que de contester notre conformité à cette politique et à la LPRPDE. Nous ne vendons, n'échangeons, n'échangeons pas ou ne transférons pas autrement des renseignements personnels contre rémunération.
En participant à nos recherches, en interagissant avec nos sites Web ou en nous fournissant autrement des renseignements personnels, vous acceptez que nous puissions recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels conformément à cette politique de confidentialité. Vous êtes toujours libre de refuser ou de vous retirer de la participation à la recherche.
Nous révisons et mettons à jour nos pratiques de confidentialité et cette politique de confidentialité de temps à autre. Les mises à jour seront disponibles sur demande et, le cas échéant, sur notre site Web. Lorsque la loi l'exige, nous vous informerons des changements importants et obtiendrons votre consentement.
Les renseignements personnels que nous recueillons dépendent du projet de recherche, du panel ou du service concerné. Ils peuvent inclure :
Nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès :
Nous recueillons généralement les renseignements personnels directement auprès de vous ou de nos clients ou partenaires de panel sous contrat. Si nous recueillons des renseignements personnels vous concernant auprès d'autres sources, nous ne le ferons que si la loi le permet et, le cas échéant, avec un avis et/ou un consentement approprié.
Nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances, notamment :
Nous n'utilisons pas les renseignements personnels recueillis pour la recherche à des fins de marketing direct, de télémarketing ou pour prendre des décisions qui vous affectent individuellement en dehors du contexte de la recherche, sauf si nous l'avons clairement expliqué et obtenu votre consentement explicite pour cette utilisation supplémentaire.
Si nous avons l'intention d'utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels à une nouvelle fin non décrite dans cette politique, nous identifierons cette nouvelle fin avant une telle utilisation ou divulgation et obtiendrons votre consentement, à moins que la nouvelle fin ne soit permise ou requise par la loi.
Nous ne vendons pas de renseignements personnels. Nous pouvons divulguer des renseignements personnels, de manière limitée et contrôlée, comme suit :
Nous ne divulguerons que la quantité minimale de renseignements personnels nécessaire dans chaque cas et documenterons et superviserons ces divulgations conformément à notre politique de conformité à la LPRPDE et à la boîte à outils de confidentialité du CRIC.
Nous ne conservons les renseignements personnels que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, pour répondre aux exigences légales, réglementaires et contractuelles, ou pour des besoins commerciaux légitimes compatibles avec ces objectifs.
Nous suivons les règles de conservation de notre politique de conservation des données et de notre registre de conservation des dossiers, qui incluent :
Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, nous les détruisons de manière sécurisée (par exemple, déchiquetage des documents papier, suppression sécurisée et suppression cryptographique des dossiers électroniques, et élimination certifiée des supports et appareils) ou les anonymisons de façon irréversible afin qu'ils ne puissent plus être associés à une personne identifiable.
Nous utilisons une combinaison de mesures de protection techniques, administratives et physiques pour protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés. Ces mesures sont proportionnées à la sensibilité des informations et aux risques encourus.
Nos mesures de protection incluent, entre autres :
Nos mesures de protection s'étendent également à nos fournisseurs et prestataires de services par le biais d'exigences contractuelles et d'une supervision appropriée à la sensibilité des données et aux services fournis.
Vous avez le droit, sous réserve de certaines limites légales et contractuelles, de :
Les demandes d'accès ou de rectification doivent être faites par écrit et adressées à notre responsable de la confidentialité en utilisant les coordonnées de la section 10. Pour protéger votre vie privée, nous pourrions devoir confirmer votre identité avant de répondre.
Nous répondrons aussi rapidement que possible, généralement dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, comme l'exige la LPRPDE. Nous pouvons prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans certaines circonstances limitées. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en informerons et expliquerons pourquoi.
Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour couvrir les coûts de fourniture de l'accès, mais seulement lorsque la loi le permet et après vous en avoir informé à l'avance. Lorsque cela est possible, nous fournirons l'accès à un coût minimal ou nul.
Il existe des circonstances limitées dans lesquelles nous pourrions ne pas être en mesure de vous donner accès à tout ou partie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, par exemple lorsque :
Si nous refusons une demande d'accès en tout ou en partie, nous vous fournirons les raisons du refus et vous informerons de tout recours possible, y compris le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre gestion de vos renseignements personnels, ou concernant nos réponses à des demandes d'accès ou de rectification, vous pouvez contacter notre responsable de la confidentialité. Nous enquêterons sur toutes les plaintes et prendrons les mesures appropriées pour résoudre tout problème identifié.
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez avoir le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, le cas échéant, auprès d'un commissaire provincial à la protection de la vie privée.
Lorsque vous visitez nos sites web ou participez à des sondages en ligne, nous pouvons utiliser des témoins (cookies) et des technologies similaires pour améliorer votre expérience et soutenir nos activités de recherche.
Un témoin (cookie) est un petit fichier texte qui est stocké sur votre navigateur ou appareil. Les témoins et technologies similaires peuvent être utilisés pour :
Vous pouvez généralement configurer votre navigateur pour vous avertir lorsque vous recevez un témoin, pour bloquer complètement les témoins ou pour les supprimer après avoir visité un site. Si vous choisissez de bloquer ou de supprimer les témoins, certaines fonctionnalités du site ou du sondage pourraient ne pas fonctionner correctement.
Nous n'utilisons pas de témoins pour suivre votre navigation sur des sites web non liés à des fins publicitaires.
Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter les changements dans la législation, les pratiques du secteur, nos services ou notre programme de gestion de la confidentialité. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous :
Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette politique afin de rester informé de nos pratiques en matière de confidentialité. Les versions précédentes sont disponibles sur demande.
Nous accueillons vos questions, commentaires et préoccupations concernant nos pratiques en matière de confidentialité.
Responsable de la confidentialité / Représentant LPRPDE
Canadian Viewpoint Inc.
3-9078 Leslie St, Unit 3
Richmond Hill, Ontario
L4B 3L8
Canada
Courriel : kim@canview.com
Téléphone : 905-770-1770 poste 226
Si vous nous avez contactés et que nous n'avons pas résolu votre préoccupation en matière de confidentialité à votre satisfaction, vous pouvez contacter :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Sans frais : 1-800-282-1376
En ligne : www.priv.gc.ca
Si vos préoccupations concernent un projet mené pour le compte d'un client, vous pouvez également contacter cette organisation en utilisant les coordonnées fournies dans leurs propres avis de confidentialité et documents d'étude.
La présente politique sera révisée au moins une fois par an ou lors de changements importants dans l'environnement commercial, la technologie ou les exigences réglementaires. La prochaine révision prévue est en février 2027.
Le responsable de la confidentialité est chargé de la maintenance et de la révision de cette politique.
Mot de bienvenue et contexte
Canadian Viewpoint Inc. est une société d’études de marché interentreprises, constituée en Ontario et située au 3-9078 Leslie Street, Richmond Hill, Ontario L4B 3L8 - Canada (« CANVIEW », « nous », « notre » ou « nos »).
Nous exploitons deux sites Web de panels de consommateurs, https://surveylion.com et https://canviewconnect.com (« sites » ou « panels »), par l’intermédiaire desquels des utilisateurs individuels tels que vous peuvent s’inscrire en tant que membres d’un panel.
En tant que membre du panel (« panéliste »), nous vous contacterons pour vous informer des occasions disponibles et vous envoyer des invitations en vue de participer à des activités d’étude de marché, y compris, mais sans s’y limiter, des sondages en ligne, des tests de produits, des sondages sur téléphone cellulaire, des sondages téléphoniques et des groupes de discussion (« activités »). Vous aurez également la possibilité d’accepter de recevoir des courriers électroniques et des bulletins d’information de notre part concernant ces activités. Le fait que nous vous informions sur les activités par le biais de diverses méthodes de communication, que nous gérions les activités et les récompenses que vous recevez, et que vous participiez à nos activités, fait partie de nos services (« services »). Veuillez noter que CANVIEW peut fournir les activités ou CANVIEW peut fournir un lien vers des sondages, des tests et des groupes qui sont administrés par des tiers distincts de CANVIEW (« activités de tiers »). Après votre participation à une activité donnée ou à une activité de tiers, nous pouvons vous offrir une modeste récompense pour vous remercier.
En utilisant les sites et les services et en devenant membre d’un panel (un « panéliste »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (les conditions) et par la politique de confidentialité de CANVIEW. Ces conditions régissent votre utilisation de nos sites et services.
Canadian Viewpoint est membre du Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien et a pris un Engagement auprès des Canadiens. Cet engagement peut être consulté ici : Déclaration de la PDG.
Accord
En naviguant, en accédant, en utilisant ou en téléchargeant des informations à partir de l’un ou l’autre ou des deux sites (collectivement, « accéder » ou « accès »), y compris l’accès aux services, vous acceptez d’accepter et de respecter les présentes conditions et vous acceptez les conditions et politiques supplémentaires qui y sont référencées ou qui font l’objet d’un lien hypertexte dans les présentes.
Les présentes conditions sont conclues entre CANVIEW et vous. Si vous utilisez les sites ou les services au nom de votre employeur, vous déclarez que vous êtes autorisé à accepter ces conditions d’utilisation au nom de votre employeur. CANVIEW vous fournit les services et les sites sous réserve des présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire explicite, ces conditions d’utilisation régiront votre utilisation de toutes les nouvelles fonctionnalités qui augmentent ou améliorent les sites et les services.
Modification des présentes conditions
CANVIEW se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’altérer, de remplacer ou de mettre à jour ces conditions d’utilisation, et vous acceptez d’être lié par ces modifications, altérations ou mises à jour. Tout accès à un ou plusieurs sites ou services après que nous ayons publié de telles modifications de ces conditions d’utilisation constitue votre acceptation et votre accord à ces changements, que vous ayez ou non pris connaissance des conditions d’utilisation modifiées. Nous vous informerons de la date de la dernière mise à jour des présentes conditions d’utilisation au bas de cette page. Il vous incombe de consulter régulièrement les sites pour vous tenir au courant de toute mise à jour.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AUX SITES. EN ENTRANT SUR L’UN OU L’AUTRE DES SITES, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.
S’inscrire au panel
Afin de vous inscrire en tant que panéliste (pour utiliser les services), vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte et un profil. Lors de l’inscription, il vous sera demandé de fournir à CANVIEW certaines données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, votre prénom, votre nom de famille, votre adresse postale, votre date de naissance, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Une fois l’inscription réussie, CANVIEW s’assurera que votre compte personnel est accessible avec un mot de passe de votre choix et vous demandera de créer un profil.
Vous pouvez mettre à jour vos informations d’enregistrement à tout moment en vous connectant au(x) site(s) et en cliquant sur le bouton « Modifier les informations ».
Les informations relatives à l’inscription doivent être exactes, complètes et à jour.
Lors de l’inscription et de la création de votre compte et de votre profil, vous aurez la possibilité de recevoir diverses communications de notre part et il vous sera demandé de choisir toutes les méthodes de communication que vous souhaitez que nous utilisions. Vous pourrez également choisir les avis et invitations que vous recevrez de notre part. Vous pouvez vous désinscrire de ces communications et avis à tout moment en cliquant sur le lien approprié sur le(s) site(s) ou en nous avisant de votre demande par écrit. Si vous vous désinscrivez pendant une période consécutive de 12 mois civils (un an), nous vous désinscrirons automatiquement du panel et vous ne serez plus membre de ce dernier (voir la section intitulée « Désinscription du panel »).
Conditions d’admissibilité
L’inscription en tant que membre d’un panel est accessible aux Canadiens âgés de plus de 16 ans. Si vous avez 16 ans ou plus, vous ne pouvez utiliser les services que si vous résidez au Canada et que vous remplissez l’accusé de réception. Nous nous réservons le droit d’annuler votre inscription si vous fournissez des informations inexactes, incomplètes ou périmées.
Si vous avez 18 ans ou plus, votre utilisation des sites et des services est soumise aux présentes conditions. Vous déclarez que si vous êtes un particulier, vous avez l’âge de la majorité pour conclure un contrat exécutoire, ou que si vous vous inscrivez au nom d’une personne morale, vous êtes autorisé à conclure les présentes conditions d’utilisation et à lier l’entité à celles-ci.
Les employés de Canadian Viewpoint et les membres de leur famille immédiate ne peuvent pas s’inscrire au panel.
Nous nous réservons le droit de refuser votre inscription à un panel sans avoir à justifier ce refus.
Participation au panel
En tant que panéliste, vous devez être disposé à participer à au moins une activité ou une activité de tiers tous les trois (3) mois. Votre participation est volontaire et il n’y a aucune obligation de participer à toutes les invitations à des activités ou à des activités de tiers que nous vous envoyons. Si vous ne répondez pas à un lien d’invitation à une activité ou à une activité de tiers pendant plus de trois (3) mois, vous deviendrez un panéliste inactif. Nous nous réservons le droit de supprimer du panel les panélistes inactifs. En cas de suppression, toutes les récompenses non distribuées des panélistes supprimés seront perdues et ne seront pas récupérables.
Canadian Viewpoint n’est pas responsable de garantir un nombre minimum ou maximum d’invitations à des activités ou à des activités de tiers par année.
Les réponses données dans le cadre d’une activité ou d’une activité de tiers doivent être honnêtes et correspondre à votre profil de panéliste.
Les panélistes s’engagent à ne pas utiliser une invitation à une activité plus d’une fois et à faire preuve d’honnêteté dans leur approche des activités et des activités des tiers; par exemple, ils ne fourniront pas de réponses confuses ou dépourvues de sens.
Récompenses
Un grand nombre des activités proposées et des activités de tiers qui y sont liées sont assorties d’une récompense. Lors du recrutement pour une activité ou une activité de tiers, nous nous efforçons de fournir des estimations précises de la durée de l’activité et de la récompense dans l’invitation, mais nous nous réservons le droit de modifier la récompense.
Il vous incombe de veiller à ce que les récompenses pour les activités que vous avez effectuées soient créditées à votre compte. Canadian Viewpoint créditera votre compte lorsqu’elle recevra la confirmation que vous avez effectué l’activité. Cela se fait parfois en temps réel, mais peut aussi prendre jusqu’à 60 jours. Canadian Viewpoint ne peut être tenue responsable de toute erreur ou omission liée aux récompenses et à leur crédit sur votre compte.
Canadian Viewpoint se réserve le droit de modifier ou de mettre fin, sans responsabilité et sans préavis aux panélistes, à la totalité ou à une partie du programme de récompenses qu’elle offre. Nous pouvons ne pas accorder de récompenses aux panélistes dont l’adresse postale est située à l’extérieur du Canada.
Canadian Viewpoint n’est pas responsable des erreurs ou des omissions dans les récompenses mentionnées et est seule habilitée à régler les litiges ou les problèmes liés aux récompenses.
Nous nous réservons le droit de retirer les panélistes de notre panel et de retenir leurs récompenses si une partie de leur participation à notre panel ou à nos activités est jugée, à notre seul avis, malhonnête ou frauduleuse.
En participant au panel, vous comprenez et acceptez que Canadian Viewpoint n’est ni une banque ni une institution financière. L’utilisation que nous faisons des informations relatives à votre compte est strictement limitée aux fins décrites dans les présentes conditions générales. Vous comprenez également que les points enregistrés dans votre compte ne sont pas des dépôts en espèces; il s’agit de crédits que vous pouvez échanger conformément aux présentes conditions. En outre, vous acceptez que les points de votre compte ne puissent être échangés qu’en suivant les procédures spécifiées dans les présentes conditions générales, que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment.
Les montants des récompenses dans votre compte ne peuvent être échangés que conformément à nos procédures décrites dans le présent document, que nous pouvons modifier de temps à autre à notre seule discrétion et sans vous en informer au préalable. Il vous incombe de modifier les changements apportés à nos procédures en visitant souvent les sites.
Parrainage d’un ami
Vous pouvez être admissible à recevoir 3 $ (trois dollars CAD, en monnaie canadienne) par ami qui s’est joint par le biais de votre lien d’invitation de parrainage et qui devient un membre actif du panel.
Cette offre n’est disponible que pour les personnes recommandées par des résidents canadiens.
Un membre actif est une personne qui a participé avec succès à une (1) activité payante OU qui a tenté de participer à trois (3) activités payantes, mais qui a été présélectionnée (soit en raison d’un dépassement de quota, soit parce qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour participer à l’activité).
Les primes de parrainage seront automatiquement créditées à votre compte et pourront être consultées dans celui-ci. Vous pouvez à tout moment demander le paiement de vos primes accumulées en suivant la procédure décrite dans la section des présentes conditions intitulée « Échange de récompenses », immédiatement en dessous de cette section.
La prime de parrainage ne s’applique qu’aux nouvelles adresses domestiques et adresses IP uniques qui ont été recommandées. Si vous parrainez un ami qui est déjà membre du panel, vous ne recevrez pas la prime.
Vous avez droit à un maximum de 15 recommandations par période de 7 jours civils.
Échange de récompenses
Les panélistes peuvent consulter leur solde et demander à échanger leurs récompenses et primes (collectivement appelés « récompenses ») à tout moment en se connectant à leur compte. Les récompenses seront envoyées par chèque, via Postes Canada, à l’adresse civique fournie dans votre compte. Tous les paiements demandés avant le premier jour des mois ci-dessous seront envoyés le 15e jour du même mois.
| Demandés avant le | Envoyés par la poste le |
|---|---|
| 1er février | 15 février |
| 1er avril | 15 avril |
| 1er juin | 15 juin |
| 1er août | 15 août |
| 1er octobre | 15 octobre |
| 1er décembre | 15 décembre |
Si vous choisissez de vous désinscrire, nous supprimerons vos données personnelles dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande de désinscription ou le jour suivant qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Ontario, au Canada [« date de résiliation »]. La suppression de vos données personnelles nous empêchera de vous fournir toutes les récompenses non distribuées accumulées dans votre compte jusqu’à la date de résiliation incluse.
Pour échanger vos récompenses, veuillez suivre le calendrier indiqué dans le paragraphe intitulé « Échange de récompenses » avant de vous désinscrire.
Vie privée et confidentialité
CANVIEW respecte votre désir de confidentialité. La politique de confidentialité de CANVIEW peut être consultée à l’adresse suivante : https://surveylion.com/privacy.fr.html. En accédant aux sites et aux services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos données personnelles conformément à la loi applicable, aux présentes conditions d’utilisation et à notre politique de confidentialité. Si nous décidons de modifier cette politique, nous publierons la politique révisée sur les sites ou nous la porterons à votre connaissance d’une autre manière, afin que vous soyez toujours au courant de ce que nous faisons de vos informations. Toutefois, il vous incombe de surveiller les sites pour prendre connaissance de ces changements.
Nous recueillons vos données personnelles afin de vous inscrire en tant que panéliste; nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l’exige. Si nous souhaitons utiliser vos données personnelles dans un but qui n’est pas défini dans notre politique de confidentialité, nous vous contacterons pour obtenir votre consentement.
Nous utiliserons vos données personnelles pour vous informer sur les activités et pour vous fournir des liens vers des activités de tiers, auxquelles vous pouvez choisir de participer. Les activités sont menées par CANVIEW. Les activités de tiers sont menées par des tiers distincts de CANVIEW. Si vous choisissez de participer à une activité, il se peut que l’on vous demande de fournir vos données personnelles, qui sont régies par la politique de confidentialité de CANVIEW [lien ici]. Lorsque vous participez à une activité d’un tiers, vous partagez vos données personnelles avec un tiers qui n’est pas lié à CANVIEW et CANVIEW n’est pas responsable du traitement de vos données personnelles par ce tiers.
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez également notre politique de confidentialité.
En tant que panéliste et lorsque vous utilisez les services, vous pouvez prendre connaissance d’informations confidentielles de CANVIEW, qui peuvent inclure des informations commerciales, d’entreprise, financières, juridiques ou administratives. Vous acceptez de ne pas copier, imprimer, stocker, divulguer ou communiquer à toute personne, entreprise ou société toute information confidentielle à laquelle vous avez eu accès en tant que panéliste. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles vous ont été communiquées. Tout manquement à cette obligation entraînera la perte immédiate de votre compte, de votre profil et de toutes les récompenses accumulées, et vous pourriez être tenu de verser des dommages-intérêts à Canadian Viewpoint ou à des tiers à la suite de votre manquement.
Utilisations acceptables des sites et des services
Vous garantissez que les informations que vous fournissez à CANVIEW dans le cadre de votre utilisation des sites et des services sont exactes, actuelles, honnêtes et complètes. CANVIEW a le droit à tout moment de vérifier les informations que vous avez fournies et de refuser votre utilisation des sites ou des services sans fournir de raisons. Dans le cadre de votre utilisation des sites et services, CANVIEW peut vous envoyer des messages électroniques. Ces messages électroniques peuvent être envoyés pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de sécurité (par exemple, pour vérifier que votre téléphone intelligent est connecté au numéro de téléphone que vous avez fourni lors de votre inscription) ou pour vous signaler une invitation à une activité ou un lien d’activité d’un tiers.
L’accomplissement de toute activité est assujetti à l’engagement du Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien envers les Canadiens, qui peut être consulté ici : https://canadianresearchinsightscouncil.ca/wp-content/uploads/2020/09/CRIC-Pledge-to-Canadians.pdf. L’accomplissement de toute activité est régi par les conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité. Pour plus de clarté, l’exécution d’une activité par un tiers n’est pas assujettie aux présentes conditions ni à notre politique de confidentialité.
Vous ne pouvez accéder aux sites et aux services que par des moyens autorisés. CANVIEW n’est pas responsable si vous ne disposez pas d’un appareil compatible et que vous ne pouvez pas accéder aux sites ou aux services à partir de votre appareil. CANVIEW se réserve le droit de résilier votre compte et votre profil, y compris votre utilisation des sites et des services si vous utilisez un ou plusieurs d’entre eux sur un appareil incompatible ou non autorisé.
En utilisant les sites ou les services, vous vous engagez à :
En utilisant les sites ou les services, vous vous engagez en outre à ne pas :
Vous acceptez d’être entièrement responsable de vos actions et communications entreprises ou transmises dans le cadre de votre utilisation de ces sites et services, et de vous conformer à toutes les lois qui s’appliquent ou peuvent s’appliquer à votre utilisation de ces sites et en ce qui concerne votre utilisation des services. Vous comprenez que CANVIEW aura le droit (mais pas l’obligation), à sa seule discrétion, de supprimer tout contenu publié ou disponible sur les sites et les services à tout moment et sans pénalité. Sans limiter la portée de ce qui précède, CANVIEW aura le droit de supprimer tout contenu qui, selon CANVIEW et à sa seule discrétion, enfreint les présentes conditions d’utilisation ou est autrement répréhensible.
CANVIEW a le droit de mettre fin à votre utilisation des sites ou des services à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat, en désactivant votre utilisation des services, votre compte ou votre profil, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion si, de l’avis de CANVIEW, vous utilisez mal les sites, les services ou le contenu ou si vous violez ou enfreignez l’une de ces conditions.
Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, tous les matériaux, y compris, sans limitation, tous les textes, conceptions, graphiques, dessins, travaux d’auteur, modèles, savoir-faire, recherches, travaux expérimentaux, développements, détails de conception et spécifications, plans de vente et de commercialisation, photographies, clips vidéo, musique, sons, et toutes les marques, logos, marques de service et noms commerciaux utilisés sur les sites, et les services, ainsi que la sélection et les arrangements de ceux-ci (collectivement, le « contenu »), font l’objet de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les marques détenues ou sous licence par CANVIEW ou par des tiers. Vous ne pouvez pas modifier, enlever, supprimer, augmenter, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des travaux dérivés ou des adaptations, ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, en tout ou en partie. CANVIEW à elle seule (et ses concédants de licence tiers, le cas échéant) détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, dans et pour le contenu, et toutes les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par vous ou par toute autre partie concernant les sites ou les services. Aux fins des présentes conditions, toute utilisation du contenu autre que celle prévue par les présentes conditions est interdite. Ces conditions ne constituent pas une vente et ne vous confèrent aucun droit de propriété sur les sites, les services, le contenu ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à CANVIEW. Le nom et le logo de CANVIEW sont des marques déposées de CANVIEW, de ses sociétés affiliées ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est accordé ici pour utiliser le nom, le logo ou les marques déposées de CANVIEW.
Licence
Sous réserve de votre respect des présentes conditions, CANVIEW vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour accéder aux sites, aux services et au contenu, sur un seul appareil mobile que vous possédez ou contrôlez, uniquement pour votre usage personnel.
Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, accorder des licences, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, transmettre, streamer, diffuser ou exploiter les services d’une autre manière, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas réutiliser le contenu sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de CANVIEW. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés par implication ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par CANVIEW ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et des droits expressément accordés dans ces conditions. Tous les droits non expressément accordés dans ces conditions sont réservés.
Vous n’avez pas le droit de concéder en sous-licence les droits de licence accordés dans cette section, sauf autorisation écrite de CANVIEW.
Liens vers des sites Web de tiers
Pour votre commodité, CANVIEW peut fournir, sur les sites, des liens vers des sites Web exploités par des tiers (autres entités) qui sont distincts de CANVIEW. Ces liens ne sont pas nécessairement sous le contrôle de CANVIEW. Si vous utilisez les liens pour accéder à des sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour vous prémunir contre les virus et autres éléments destructeurs. Les liens qui apparaissent sur le(s) site(s) n’impliquent pas que CANVIEW est affilié ou associé à, ou est légalement autorisé à utiliser toute marque, nom commercial, logo ou symbole de copyright affiché dans ou accessible par le lien, ou que tout site lié est autorisé à utiliser toute marque, nom commercial, logo ou symbole de copyright de CANVIEW. L’utilisation du lien constitue un départ du ou des sites et n’est pas régie par les présentes conditions ou par la politique de confidentialité de CANVIEW.
Vous acceptez que CANVIEW ne soit pas responsable du matériel, des activités de tiers, du fonctionnement, de l’exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou de tout autre matériel sur ou disponible à partir de tout site Web auquel l’un des sites est lié [« Contenu de tiers »], que le lien qui apparaît sur un ou plusieurs des sites soit consensuel ou non.
Vous acceptez également que CANVIEW ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un contenu tiers suite à l’utilisation d’un lien Web sur le(s) site(s).
Garanties et clause de non-responsabilité
Les sites et les services sont fournis selon le principe « tels quels » et « tels que disponibles ». Vous acceptez expressément que l’accès aux sites et l’utilisation des services, ainsi que la confiance accordée au contenu, se font à vos risques et périls. CANVIEW, ses affiliés et leurs employés, agents, fournisseurs de contenu tiers et concédants de licence respectifs, le cas échéant, ne garantissent pas que les sites, les services ou le contenu seront disponibles en temps opportun, sécurisés, continus, ininterrompus, exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants, de virus ou d’autres éléments nuisibles; que le contenu est correct, complet, précis, fiable, à jour ou adapté à un usage particulier ou non contrefait; que votre accès sera ininterrompu; ou que votre accès aux sites et aux services ou les résultats qui peuvent être obtenus à partir de votre accès répondront à vos attentes.
Modification des sites
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu, les sites et les services à tout moment et de changer, suspendre, limiter ou restreindre votre accès aux sites ou aux services, ou d’interrompre les sites ou les services (y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité de toute fonction, base de données ou contenu) à tout moment, sans vous en informer au préalable et sans pénalité pour nous. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucune obligation de mettre à jour le contenu, les sites ou les services. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées aux sites, au contenu et aux services susceptibles de vous concerner.
Limitation de la responsabilité
Les informations, les recommandations, les sites, les services et le contenu ne constituent pas des conseils. Vous utilisez les sites, les services et le contenu à vos risques et périls. CANVIEW n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation (ou de l’incapacité d’utilisation) des sites ou des services, y compris les dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou toute inexactitude ou incomplétude des sites ou des services, pour l’accès non autorisé à vos données personnelles, ou pour toute réclamation attribuable à des erreurs, des omissions ou d’autres inexactitudes dans les sites, les services ou le contenu.
CANVIEW n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utiliser) des moyens de communication électroniques avec les sites ou les services, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant d’un échec ou d’un retard dans la livraison des communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation des communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour les communications électroniques et la transmission de virus.
CANVIEW n’est pas non plus responsable des dommages causés à vous ou à vos proches par les actions ou omissions de tiers résultant de votre utilisation des sites, du contenu ou des services, y compris, mais sans s’y limiter, la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tiers utilisant les sites, les services ou le contenu.
Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition des présentes conditions n’affecte vos droits statutaires. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité à votre égard dans la mesure où, en vertu de la législation applicable, cette responsabilité ne peut être limitée ou exclue.
Vous comprenez et acceptez expressément que ni CANVIEW ni aucun de nos employés, entrepreneurs, agents, affiliés, dirigeants, administrateurs ou concédants de licence ne sera responsable envers vous ou toute personne ou entité réclamant par votre intermédiaire, pour toute blessure corporelle, responsabilité, dommages, perte de profits, de clientèle, de données (à l’exclusion des données personnelles collectées), dommages corporels, responsabilité, dommages, perte de profits, de clientèle, de données (à l’exclusion des données personnelles collectées), blessures personnelles, y compris le décès, opportunités ou ventes, ou pour tout dommage punitif, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire ou toute autre perte intangible (que vous ayez été ou non informé de la possibilité de tels dommages) (« pertes »), résultant de ou en rapport avec : (a) votre accès, votre incapacité à utiliser ou votre confiance dans les sites, les services ou le contenu; (b) toute défaillance des sites, y compris, sans limitation, toute perte résultant d’omissions ou d’inexactitudes dans les sites, les services ou le contenu; (c) le coût de l’approvisionnement en biens et services de substitution; (d) l’accès non autorisé, la perte ou l’altération de vos transmissions ou données; ou (e) toute autre question relative aux sites, aux services et au contenu.
Cette limitation de responsabilité s’applique peu importe que la responsabilité présumée soit basée sur un contrat, une négligence, un délit, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si un représentant autorisé de CANVIEW a été informé ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages, et sans tenir compte du succès ou de l’efficacité d’autres recours.
Si une partie de cette limitation de responsabilité est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors la responsabilité globale de CANVIEW, de ses ou de leurs employés, dirigeants, administrateurs, commanditaires, fournisseurs de contenu, fournisseurs de services, concédants de licence et agents respectifs, dans de telles circonstances, envers vous ou toute personne ou entité réclamant par votre intermédiaire pour des responsabilités qui auraient autrement été limitées, ne dépassera pas dix dollars.
Indemnité
En acceptant ces conditions et en utilisant les sites et les services, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CANVIEW, ses affiliés, filiales, partenaires, ses concédants de licence, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, avocats et agents contre toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais et honoraires d’avocat) découlant de ou en relation avec votre violation ou infraction de ces conditions ou de toute loi ou réglementation applicable, qu’elle soit ou non référencée dans les présentes; votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, une violation fondée sur un contrat, un délit ou autre, et votre utilisation ou mauvaise utilisation d’un ou de plusieurs sites, services ou contenus.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CANVIEW et ses dirigeants, administrateurs, employés, concédants et agents, y compris tous les tiers mentionnés sur ce site, contre toute réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, alléguant ou résultant de toute réclamation contre CANVIEW pour violation des droits de propriété intellectuelle, diffamation ou calomnie concernant tout contenu ou information que vous envoyez à un ou plusieurs des sites, votre utilisation des sites, des services ou du contenu, ou votre violation de toute disposition de la loi applicable ou de ces conditions d’utilisation.
Résolution des litiges
Si vous avez des préoccupations ou s’il y a un différend entre vous et nous concernant l’exactitude des informations fournies sur ou par l’intermédiaire de nos sites ou services, vous pouvez nous contacter directement à l’adresse info@surveylion.com et nous vous aiderons à résoudre votre problème. Vous acceptez par la présente de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de l’Ontario dans le cas où la résolution d’un litige serait nécessaire. CANVIEW n’est pas responsable du traitement ou de la résolution des litiges qui peuvent survenir entre vous et toute entité tierce avec laquelle vous pouvez vous engager à la suite de l’utilisation des sites ou des services, y compris, mais sans s’y limiter, votre participation à toute activité tierce.
Relation
Les présentes conditions et votre utilisation d’un ou plusieurs sites, services ou contenus ne créent pas de coentreprise, d’agence, d’emploi, de partenariat ou toute autre forme d’entreprise commune entre vous et CANVIEW. Sauf disposition expresse dans les présentes, ni vous ni nous n’avons le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou un devoir, explicite ou implicite, au nom de l’autre.
Lois applicables
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario et du Canada, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Divisibilité et renonciations
Le fait que CANVIEW n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, vous et CANVIEW acceptez néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet aux intentions reflétées dans cette disposition dans toute la mesure du possible afin de donner effet aux présentes conditions, et le reste des présentes conditions restera pleinement en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions (y compris la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation pour les répondants aux sondages, toutes hyperliées ici) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et CANVIEW et régissent votre utilisation des sites et des services, remplaçant toute version antérieure de ces conditions entre vous et CANVIEW.
Affectation
Vous ne pouvez pas céder vos droits dans le cadre des présentes conditions sans l’accord écrit préalable de CANVIEW.
Force majeure
Ni vous ni CANVIEW ne serez responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution des présentes conditions pendant la période au cours de laquelle ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire à des événements échappant au contrôle raisonnable de CANVIEW ou de vous-même, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, l’insurrection, le terrorisme, les émeutes, les pandémies, les épidémies, les épidémies, les urgences de santé publique, les incendies, les inondations, les ouragans ou les tremblements de terre. Une défaillance ou un retard résultant uniquement de conditions économiques générales ou d’autres effets généraux du marché ne constitue pas un cas de force majeure.
Paiement et frais
L’utilisation des sites et des services est gratuite. CANVIEW se réserve le droit d’introduire une redevance pour l’utilisation des sites ou des services. Si CANVIEW décide d’introduire une telle redevance, CANVIEW vous en informera et vous permettra de continuer ou de mettre fin à votre utilisation des services.
Conditions d’utilisation – Dernière mise à jour : 9 septembre 2024